Qu'est-ce qu'un logement saisi ? Un logement saisi est un bien immobilier confisqué par la justice. Cela arrive quand un propriétaire ne rembourse pas ses dettes. La saisie permet de vendre le bien pour rembourser les créanciers. Mais peut-on le louer avant la vente ? Louer un logement en cours de saisie Est-ce légal de louer un bien saisi ? Un logement saisi appartient [...]
Les règles légales sur la sous-location en Belgique La sous-location est soumise à des règles strictes en Belgique. Un locataire ne peut pas sous-louer sans l'accord écrit du propriétaire. Si le contrat interdit la sous-location, le non-respect peut entraîner une résiliation du bail. Un locataire qui sous-loue sans autorisation risque des sanctions. Le propriétaire peut réclamer [...]
Peut-on être expulsé en hiver ? En Belgique, la loi protège les locataires contre les expulsions abusives. Cependant, une expulsion reste possible en hiver sous certaines conditions. Les propriétaires doivent respecter une procédure stricte. Les règles légales en Belgique L'expulsion d'un locataire nécessite une décision judiciaire. Un propriétaire ne [...]
Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un bail de location ? Une clause abusive est une disposition illégale imposée par un propriétaire. Elle avantage uniquement le bailleur et déséquilibre le contrat. La loi belge interdit ces clauses pour protéger les locataires. Certaines clauses tentent de contourner les droits des locataires en imposant des obligations excessives ou injustifiées. Un contrat de bail doit respecter (caution locative) [...]
